Arp Agritech offre un service clé en main pour la préparation, la rédaction et le dépôt de certificat d’autorisation auprès du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC).
L’ARTICLE 22 DE LA LQE PRÉCISE CE QUI SUIT :
Nul ne peut ériger ou modifier une construction, entreprendre l’exploitation d’une industrie quelconque, l’exercice d’une activité ou l’utilisation d’un procédé industriel ni augmenter la production d’un bien ou d’un service s’il est susceptible d’en résulter une émission, un dépôt, un dégagement ou un rejet de contaminants dans l’environnement ou une modification de la qualité de l’environnement, à moins d’obtenir préalablement du Ministre un certificat d’autorisation.
Lors de votre demande de soumission, veuillez remplir les exigences réglementaires d’une demande d’autorisation :
- Identification du demandeur : personne physique ou morale, société, association, municipalité, etc.
- Lieu de réalisation du projet : désignation cadastrale, zonage, plan du site, etc.
- Nature du projet : caractéristiques techniques (plans et devis, méthodes, équipements, calendrier, mode d’exploitation, etc.)
- Conséquences possibles du projet : description, volume et points d’émission des contaminants émis, rejetés, dégagés ou déposés dans l’environnement
- Documentations supplémentaires : autorisation municipale